Définition de la Loi Chatel en matière de résiliation de contrat d’assurance.

Cette loi a était faite pour protéger les consommateurs et faciliter la résiliation de tout contrat à reconduction tacite. (Cela concerne les crédits renouvelables, les assurances, la téléphonie et internet.) Cette loi est une révolution dans la défense de l’intérêt de l’assuré. Elle donne aux gens la possibilité de ne pas renouveler leurs contrats dans un délai compris entre trois et un mois avant la date implicite. Grâce à cette loi, il est maintenant obligatoire à l’assureur de faire parvenir à l’assuré entre trois à un mois son échéancier pour l’année qui va suivre avant la fin du contrat en court sauf pour les assurances vies et les assurances décès. Ne pas reconduire son contrat doit être signalé à l’assureur au maximum un mois avant la fin du contrat maintenant.

Si l’échéancier arrive moins de quinze jours la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez alors de vingt jours pour faire la résiliation de son contrat. Si ces arrangements ne sont pas respectés, vous pouvez mettre un terme à votre contrat gratuitement à tout moment.

Elle ne s’applique qu’au particulier. Pour les professionnelles c’est à un autre régime qu’ils sont soumis.