Comment et quand résilier son assurance habitation ?
Quelles sont les démarches a suivre pour résilier son assurance habitation ?
Selon le code des assurances, la résiliation de votre contrat d’assurance ne peut se faire qu’à l’échéance du contrat en tenant compte du préavis prévu dans votre contrat d’assurance (L’article L 113.12.2 du Code des Assurances), qui dit un préavis de deux mois avant l’échéancier cacher de la poste faisant foi, sachant que les préavis d’un mois sont très courant. (Voir votre contrat d’assurance).
- Vous pouvez aussi la résilier en dehors de l’échéance si vous déménagez (multirisque habitation), si vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce, etc.) si vous cessez votre activité professionnelle et que ce changement à des incidents sur les risques couverts. Par contre, l’assureur peut refuser la résiliation.
- Votre contrat d’assurance habitation peut ce résilier suite à la vente du bien à la fin du contrat.
- Par la loi Chatel : » En savoir +
- Par rapport à une augmentation non prévu. Selon certain contrat, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation si elle l’augmente pour aucune raison. (Augmentation sans aucun risque ayant était fait. Non justifier). Dans ce cas précis, vous pouvez généralement résilier votre contrat dans un délai d’un mois. Votre prime d’assurance sera calculée sur l’ancien tarif jusqu’à sa résiliation.
- Si les risques diminuent mais que votre assureur refuse de réduire votre cotisation, vous avez également la possibilité de résilier votre assurance conformément à l’Article L 113.4 du Code des Assurances :”L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assureur peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.”
- Vous n’êtes pas le seul à pouvoir demander la résiliation de votre contrat d’assurance. Votre assureur peut également le faire si vous ne signalez pas nouveaux les risques auxquels vous êtes soumis, mais aussi pour non paiement de votre cotisation.
